Voici les Termes & Conditions de B2COM

ARTICLE 1- APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) ;

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.

ARTICLE 2- PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives qu’après avoir validé la commande sur le site www.b2com.sn ou après signature du bon de commande, ou signature d’un devis par le client.

ARTICLE 3- MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle fait l’objet d’un nouveau bon de commande accepté par le vendeur.

ARTICLE 4- RESILIATION-ANNULATION

En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier sans préjudice de dommage et intérêts éventuels.

ARTICLE 5- DEVIS

Nos devis sont valables un mois pour tous les produits excepté pour les clés USB, les lecteurs MP3 et lecteurs MP4, les multi médias pour lesquels ils sont valables une semaine à compter de leur date d’émission, sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai nos tarifs pourront être révisés.

Nos devis sont envoyés dans un délai maximal de 48h après la demande du client.

ARTICLE 6-LIVRAISON

La livraison des produits présentés sur le site www.b2com.sn est gratuite dans la région de Dakar.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. A la remise de la chose il est signé un bon de livraison. La signature de ce bon par l’acquéreur ou son mandataire emporte acceptation pure et simple de la chose et reconnaissance sans réserve de sa conformité parfaite avec la commande.

La société B2Com est autorisée à fournir pour les produits imprimés ou marqués un maximum supérieur ou inférieur de 5% à la quantité de produits commandée par l’acheteur.

Nous effectuons également des livraisons dans la sous-région et partout en Afrique, frais de livraison à la charge du client, à définir avant expédition.

ARTICLE 7- RESPONSABILITE

La fourniture de fichiers informatiques par le client dégage notre responsabilité en cas d’erreurs non signalées. Vos fichiers engagent votre responsabilité sur le contenu du document. Les compositions, dessins, clichés ou tous autres documents ou visuels créés par nous, restent complète propriété (dont le droit de reproduction). Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous. Dans le cadre de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.

B2Com ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que l’acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci.

ARTICLE 8- PAIEMENT-MODALITE-RETARD OU DEFAUT

Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 25.000 XOF. Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure. Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l'indemnité forfaitaire et de tous les frais engagé par le vendeur pour ce recouvrement.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 9- FORCE MAJEURE.

Le fait d dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature qu'elle soit. Sont considérés comme cas de force majeure : l'incendie, l'inondation, le tremblement de terre, les incidents climatiques avec répercussions ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de son exploitation; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, telle que l'arrêt des transports, toute avarie durant le transport maritime ou aérien, tout retard dans le transport d û à des conditions climatiques défavorables ou impraticables, l'interruption du courant électrique, les bris de moteurs; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu'elle intervienne et sans qu'elle résulte de la volonté du vendeur. Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l'entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question .

ARTICLE 10- RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire éventuellement et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’acquéreur. En tout état de cause, projets, études, croquis et maquettes restent la propriété de B2Com, toute reproduction en est interdite.

ARTICLE 11- CLIENTS EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELS

Tous les produits en vente sur www.b2com.sn sont destinés uniquement à une clientèle de professionnel, association et collectivité.

ARTICLE 12- RECLAMATION

Dans le cas où les produits livrés ne vous satisfont pas, faites nous parvenir votre réclamation par courrier dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison. Vous disposez d'un délai de 30 jours après réception de votre commande, pour nous la retourner. Tous les produits devront être restitués en état neuf et dans leurs emballages d’origine. Nous procéderons alors au remboursement, à l'échange ou à l'établissement d'un avoir. Cette garantie satisfait ou remboursé ne s'applique pas aux articles personnalisés d’un marquage publicitaire ou fabriqués sur mesure, ainsi qu'aux commandes sans marquage ayant fait l’objet d’un envoi préalable d’échantillons.

Article 13-GARANTIE

9-1 Application de la garantie : Les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la livraison du bien défini dans la commande. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse proviennent de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte d'un cas de force majeur.

9-2 B2Com, ne garantit pas les piles et autres accessoires permettant le fonctionnement des produits électroniques.

9-3 La garantie consiste selon votre choix, soit au remplacement dans le cadre d’un accord, soit au remboursement sans autre indemnité.

Exécution de la garantie : Au titre de la garantie, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Le transport des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie de trois mois précisée ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé d'autant sans que ce décalage ne puisse excéder six mois.

C / Limitation de responsabilité : De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

ARTICLE 14- COMPETENCE-CONTESTATION

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de Commerce du Sénégal à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.